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Décret n°2019-957 du 12 septembre 2019

modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des places réservées aux concours internes

Résumé. Ce décret augmente le nombre de places réservées aux concours internes pour recruter des agents publics et confie sa mise en œuvre à certains ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) en date du 13 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Augmentation des places réservées aux concours internes

Résumé. Le décret augmente le pourcentage de places réservées aux concours internes pour le recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics ainsi que de l'agriculture et de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2019

Décret n°2019-957 du 12 septembre 2019
Article 1
Article 2