Décret n°2019-957 du 12 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics ainsi que de l'agriculture et de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance