Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé du budget.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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'France Recouvrement': financement par le budget du ministère des finances

Résumé. L'argent nécessaire pour faire fonctionner la mission 'France Recouvrement' est prévu dans le budget du ministère des finances.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance