Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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'France Recouvrement': Nomination du chef et composition de la mission

Résumé. Le décret explique comment le chef de la mission 'France Recouvrement' est nommé et qui peut en faire partie.

Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels.

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance