Décret n°2019-935 du 6 septembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'allocation n'est versée que lorsque la formation a effectivement été suivie en totalité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la formation se déroule sur plusieurs années scolaires, le versement de l'allocation afférente à la fraction de formation suivie est effectué à la fin de chaque année scolaire ou à la fin de la formation, lorsque cette dernière intervient avant la fin de l'année scolaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'allocation de formation pour les enseignants

Résumé. L'allocation de formation pour les enseignants est versée uniquement s'ils suivent la formation en entier, sauf si elle dure plusieurs années scolaires.

L'allocation n'est versée que lorsque la formation a effectivement été suivie en totalité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la formation se déroule sur plusieurs années scolaires, le versement de l'allocation afférente à la fraction de formation suivie est effectué à la fin de chaque année scolaire ou à la fin de la formation, lorsque cette dernière intervient avant la fin de l'année scolaire en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Source : Légifrance