Décret n°2019-935 du 6 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux actions de formations réalisées à compter du 1er avril 2019.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Application des règles de formation pour les enseignants

Résumé. Les règles de ce décret concernent les formations pour les enseignants pendant les vacances scolaires à partir du 1er avril 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux actions de formations réalisées à compter du 1er avril 2019.

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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Source : Légifrance