En vigueur depuis le 7 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les collaborations éducatives et sanitaires
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.