Décret n°2019-931 du 4 septembre 2019

Article 5

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Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2019

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Exécution d'un décret sur les collaborations éducatives et sanitaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du code de l'éducation et établi des collaborations entre des institutions nantaises.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2019

Source : Légifrance