Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019

Article 12

Créé le 1 octobre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019