Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019

Article 8

Créé le 6 septembre 2019

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2019