Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019

Article 2

Créé le 6 septembre 2019

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2019