Article 18
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice , Art. R213-9-10, Art. R213-9-11 > >
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JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Article 18
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice , Art. R213-9-10, Art. R213-9-11