JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 19

Article 19

A l'article R. 213-10, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité. »


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Version 1

A l'article R. 213-10, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité. »