A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection , Sct. Paragraphe 1 : Compétence matérielle , Art. R213-9-2, Art. R213-9-3, Art. R213-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Compétence territoriale , Art. R213-9-5, Art. R213-9-6, Art. R213-9-7, Art. R213-9-8, Sct. Paragraphe 3 : Le service juridictionnel , Art. R213-9-9 > >