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Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

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Chapitre VI

Dispositions relatives aux chambres de proximité

12

JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-17, Art. R212-17-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-17-4, Art. R212-17-1, Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3 > >

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