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Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

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Chapitre V

Dispositions relatives aux greffes détachés

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JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnel

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-8, Art. R212-11 > >

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