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Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

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Chapitre IV

Dispositions relatives au service juridictionnel

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JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-26, Art. R123-28 > >

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