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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires

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Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

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Chapitre III

Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable

JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux régies

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-20 > >

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