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Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

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Chapitre II

Dispositions relatives aux régies

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JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17 > >

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