Décret n°2019-891 du 27 août 2019

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'éducation et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Source : Légifrance