A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-167-6 → Version 6
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-167-6
Décret n°2019-888 du 23 août 2019
Article 1
Effets de cet article
cite
Code du travailart. L6323-6 Code du travailart. L6113-1