Décret n°2019-871 du 21 août 2019

Article 2

Créé le 24 août 2019

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le samedi 24 août 2019