Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool)Art. L.234-1Conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi., L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques)Art. L.234-17Règles d'homologation des éthylotests électroniquesL'article explique que les règles pour approuver les dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et pour agréer les professionnels qui les installent sont fixées par des règlements., R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool)Art. R.234-1Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L ou 0,10 mg/L dans l'air expiré est puni d'une amende et de peines complémentaires comme la suspension du permis., R. 243-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Nouvelle-Calédonie)Art. R.243-1Conduite sous l'empire de l'alcool en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L pour certains conducteurs ou à 0,50 g/L pour les autres est puni d'une amende et peut entraîner une suspension de permis., R. 244-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie française)Art. R.244-1Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie françaiseEn Polynésie française, conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L pour certains conducteurs ou à 0,50 g/L pour les autres est puni d'une amende et peut entraîner la suspension du permis de conduire. et R. 245-1 (Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcoolique)Art. R.245-1Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcooliqueConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est interdit et puni par une amende. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :