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Décret n°2019-871 du 21 août 2019

relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des mesures contre la conduite sous influence

Résumé. Un nouveau décret punit les conducteurs avec une licence limitée pour conduite sous influence et impose l'utilisation d'un éthylotest électronique à partir du 1er octobre 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 243-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Nouvelle-Calédonie), R. 244-1 (Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie française) et R. 245-1 (Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcoolique) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des sanctions pour conduite sous influence

Résumé. Les conducteurs avec une licence limitée aux véhicules équipés d’un dispositif anti-démarrage électronique sont désormais punis pour conduite sous influence.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Nouvelle règle pour les conducteurs avec restriction de conduite

Résumé. Un nouveau décret oblige certains conducteurs à utiliser un éthylotest électronique pour démarrer leur véhicule, à partir du 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Exécution du décret sur les dispositifs anti-démarrage

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les conducteurs avec un dispositif anti-démarrage.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Décret n°2019-871 du 21 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3