Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sanctions pour conduite sous influence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d’une catégorie spécifique de conducteurs
- Code de la route.Art. R234-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de modificationCode de la routeArt. R244-1 : Conduite sous l'empire de l'alcool en Polynésie française
→ Version 7 : Pas de modificationCode de la routeArt. R245-1 : Interdiction de conduire sous l'empire d'un état alcoolique
→ Version 7 : Pas de modification identifiée
- Code de la route.Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1