Décret n°2019-871 du 21 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R234-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1

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Extension des sanctions pour conduite sous influence

Résumé. Les conducteurs avec une licence limitée aux véhicules équipés d’un dispositif anti-démarrage électronique sont désormais punis pour conduite sous influence.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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