Décret n°2019-871 du 21 août 2019

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 août 2019

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Exécution du décret sur les dispositifs anti-démarrage

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les conducteurs avec un dispositif anti-démarrage.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Source : Légifrance