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Décret n°2019-858 du 20 août 2019

relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'adhésion aux chambres de compensation

Résumé. Ce décret précise les conditions pour qu'un organisme puisse rejoindre une chambre de compensation, comme ne pas offrir de services pour des tiers et justifier sa présence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 84 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 11 juillet 2019,

Décrète :

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Conditions d'adhésion aux chambres de compensation

Résumé. Certains organismes doivent remplir des conditions spécifiques pour rejoindre les chambres de compensation, comme ne pas offrir de services pour des tiers et justifier leur présence.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-858 du 20 août 2019
Article 1
Article 2