Décret n°2019-853 du 20 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D3120-22

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Ajout d'une nouvelle évaluation dans le rapport annuel des transports publics

Résumé. Un décret ajoute un nouveau point dans le rapport annuel des transports publics pour évaluer l'offre de services de transport d'utilité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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