Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une nouvelle évaluation dans le rapport annuel des transports publics
Résumé. Un décret ajoute un nouveau point dans le rapport annuel des transports publics pour évaluer l'offre de services de transport d'utilité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :