Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 (Services de transport par les associations)Art. L.3133-1Services de transport par les associationsLes associations peuvent organiser des services de transport pour les personnes ayant des difficultés d'accès aux transports publics, en fonction de leurs revenus ou de leur localisation. et D. 3120-22 (Rapport annuel sur les transports publics particuliers de personnes)Art. D.3120-22Rapport annuel sur les transports publics particuliers de personnesUn rapport annuel est établi par la commission locale des transports publics particuliers de personnes pour évaluer l'activité et l'évolution du secteur dans leur zone géographique.,
Décrète :