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Code des transportsArt. D3120-22 → Version 2
- Code des transportsArt. D3120-22
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Décret n°2019-853 du 20 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 et D. 3120-22,
Décrète :
Créé le 23 août 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne