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Décret n°2019-853 du 20 août 2019

relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

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Évaluation des services de transport d'utilité sociale

Résumé. Un décret ajoute une évaluation des services de transport d'utilité sociale dans le rapport annuel des transports publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 (Services de transport par les associations) et D. 3120-22 (Rapport annuel sur les transports publics particuliers de personnes),

Décrète :

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Ajout d'une nouvelle évaluation dans le rapport annuel des transports publics

Résumé. Un décret ajoute un nouveau point dans le rapport annuel des transports publics pour évaluer l'offre de services de transport d'utilité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-853 du 20 août 2019
Article 1
Article 2