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Décret n°2019-851 du 20 août 2019

JORF n°0194 du 22 août 2019

Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC

Titre II : COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES PARTICIPANT À LA PROCÉDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE

Titre III : COMMUNICATION À L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE MATÉRIEL ROULANT

Titre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ

Annexes

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Décret n°2019-851 du 20 août 2019

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Chapitre Ier

Liste des catégories d'informations

1

JORF n°0194 du 22 août 2019

Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC

Chapitre Ier : Liste des catégories d'informations

Chapitre II : Procédure de transmission des informations