En vigueur depuis le 8 août 2019
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Approbation d'une convention pour le transfert de compétences en orientation
Est approuvée la convention type, prévue au VI de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle), figurant à l'annexe du présent décret.