Décret n°2019-830 du 5 août 2019

Article 1

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Article 1

Est approuvée la convention type, prévue au VI de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle), figurant à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 août 2019

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Approbation d'une convention pour le transfert de compétences en orientation

Résumé. Un décret approuve une convention type pour le transfert de certaines missions d'orientation scolaire et professionnelle aux régions.

Est approuvée la convention type, prévue au VI de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle), figurant à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Source : Légifrance