Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 313-6 (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle)Art. L.313-6Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelleUn établissement public aide les élèves, étudiants, parents et éducateurs à choisir leur orientation scolaire et professionnelle en fournissant des documents utiles. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales)Art. 80Transfert d'agents de l'État aux collectivités territorialesLa loi prévoit le transfert ou la mise à disposition des agents de l'État aux collectivités territoriales lors du transfert de compétences, avec des règles pour les emplois et compensations financières. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle)Art. 18Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelleLa loi modifie les règles d'orientation scolaire et professionnelle pour mieux informer les élèves, étudiants et apprentis sur les métiers et formations, en encourageant des périodes d'observation en milieu professionnel. ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019,
Décrète :