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Décret n°2019-830 du 5 août 2019

relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 313-6 (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en date du 7 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une convention pour le transfert de compétences en orientation

Résumé. Un décret approuve une convention type pour le transfert de certaines missions d'orientation scolaire et professionnelle aux régions.

Est approuvée la convention type, prévue au VI de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle), figurant à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert de missions d'information sur l'éducation

Résumé. Un accord est signé pour transférer certaines missions d'information sur les enseignements et les professions aux régions ou collectivités.

Fait le 5 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Décret n°2019-830 du 5 août 2019
Article 1
Article 2
Annexe