En vigueur depuis le 5 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par la ministre de la justice
Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il est appliqué.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.