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Décret n°2019-820 du 2 août 2019

modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury pour l'examen d'aptitude des avocats

Résumé. Le jury de l'examen d'aptitude pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est désormais composé de deux conseillers d'Etat, un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation, un professeur d'université et trois avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 18 → Version 2
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 18

En vigueur depuis le 5 août 2019

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il est appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 5 août 2019

Décret n°2019-820 du 2 août 2019
Article 1
Article 2