Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du jury pour l'examen d'aptitude des avocats
Résumé. Le jury de l'examen d'aptitude pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est désormais composé de deux conseillers d'Etat, un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation, un professeur d'université et trois avocats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 18 → Version 2
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 18