JORF n°0179 du 3 août 2019

Décret n°2019-818 du 1er août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-26 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-31-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-5 > >

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin