Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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3 modifiés
JORF n°0178 du 2 août 2019
Décret n°2019-815 du 31 juillet 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le I et le I bis de l'article 9 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 4 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
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Article 3
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault