En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 2 septembre 2019
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.
Décret n°2007-690 du 3 mai 2007
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 2 septembre 2019
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au dimanche 1 septembre 2019
Source : Légifrance