Créé le 5 mai 2007 · En vigueur depuis le 2 septembre 2019
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.
Décret n°2007-690 du 3 mai 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019
Modifié parDécret n°2019-815 du 31 juillet 2019art. 1
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au dimanche 1 septembre 2019