L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-957

Sénat :

Proposition de loi n° 557 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 44 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 45 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2017 (TA n° 10, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 346 ;

Rapport de Mme Virginie Duby-Muller, au nom de la commission des lois n° 819 ;

Discussion le 5 avril et le 21 juin 2018 et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 140).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 596 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 32 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 33 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 10, 2018-2019).

Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie