Décret n°2019-800 du 26 juillet 2019

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de l'EuroVolley 2019 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 septembre 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de l'EuroVolley 2019 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Procédure d'avis pour l'EuroVolley 2019

Résumé. Les organisateurs de l'EuroVolley 2019 doivent demander des avis à l'autorité administrative jusqu'au 29 septembre, qui répondra sous quinze jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de l'EuroVolley 2019 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 septembre 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de l'EuroVolley 2019 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance