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Décret n°2019-800 du 26 juillet 2019

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sécurité renforcée pour l'EuroVolley 2019

Résumé. Le décret renforce la sécurité pour l'EuroVolley 2019 en exigeant des contrôles d'accès et des avis administratifs pour les personnes autres que les spectateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Désignation de l'EuroVolley 2019 comme grand événement

Résumé. Le décret désigne l'EuroVolley 2019 comme un grand événement nécessitant des mesures de sécurité renforcées.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement le championnat d'Europe masculin de volleyball 2019 (EuroVolley 2019), organisé du 12 au 29 septembre 2019, par le comité d'organisation France Volley, dans les départements de l'Hérault (34) et de la Loire-Atlantique (44), et dans la Ville de Paris (75).

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Procédure de sécurité pour l'EuroVolley 2019

Résumé. Pendant l'EuroVolley 2019, les personnes qui entrent dans certains lieux pour autre chose que regarder le match doivent suivre une procédure de sécurité.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 29 septembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation de l'EuroVolley 2019 comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° la Sud de France Arena, située sur le territoire de la commune de Pérols dans le département de l'Hérault (34) ;
2° le hall XXL du Parc des Expositions, situé sur le territoire de la commune de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique (44) ;
3° l'AccorHotels Arena, située dans le 12ème arrondissement de la Ville de Paris (75).

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Avis du ministre de l'intérieur pour les grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements à risque terroriste, comme le championnat d'Europe de volleyball 2019.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et les préfets de l'Hérault et de la Loire-Atlantique sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Procédure d'avis pour l'EuroVolley 2019

Résumé. Les organisateurs de l'EuroVolley 2019 doivent demander des avis à l'autorité administrative jusqu'au 29 septembre, qui répondra sous quinze jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de l'EuroVolley 2019 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 septembre 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de l'EuroVolley 2019 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Application du décret sur la sécurité pour l'EuroVolley 2019

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret sur les règles de sécurité pour le championnat d'Europe de volley masculin.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Décret n°2019-800 du 26 juillet 2019
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Article 4
Article 5