En vigueur depuis le 29 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis du ministre de l'intérieur pour les grands événements
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et les préfets de l'Hérault et de la Loire-Atlantique sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.