JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 1


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 2124-70 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « Le directeur départemental des finances publiques », sont insérés les mots : « ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense ».