Article 2
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de discipline ».
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JORF n°0033 du 8 février 2019
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L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de discipline ».