Décret n°2019-77 du 5 février 2019

Article 4

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Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 février 2019

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Exécution du décret sur le changement de nom d'une école

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le changement de nom d'une école.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019

Source : Légifrance