Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R313-29-3

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Changement d'association bénéficiaire et ajout de financement à taux réduit

Résumé. Les fonds supplémentaires des employeurs pour le logement peuvent désormais aider une association différente et financer des projets avec des prêts très bon marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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