Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'association bénéficiaire et ajout de financement à taux réduit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du corps responsable et ajout d’une nouvelle forme de financement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-29-3
1 version
1 modifié