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Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019

relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'aide au logement par les employeurs

Résumé. Les employeurs peuvent maintenant aider des associations différentes et financer des projets avec des prêts très bon marché.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19-2 (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) et R. 313-29-3 (Utilisation des fonds supplémentaires pour le logement) ;

Vu l'avis de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) en date du 23 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Changement d'association bénéficiaire et ajout de financement à taux réduit

Résumé. Les fonds supplémentaires des employeurs pour le logement peuvent désormais aider une association différente et financer des projets avec des prêts très bon marché.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 9 juillet 2019 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019
Article 1
Article 2