Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019

Article 10

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Article 10

Le présent décret s'applique aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs

Résumé. Ce décret précise que les demandes d'indemnisation pour des dommages causés par des animaux sauvages (loup, ours, lynx) ne seront acceptées que pour les dommages survenus après sa publication.

Le présent décret s'applique aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

Source : Légifrance