Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019

Article 6

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Article 6

A compter de la cinquième attaque de lynx sur une période de deux ans, le versement de l'indemnisation est subordonné à la mise en place de l'une des mesures de protection utilisées pour lutter contre la prédation du loup ou de l'ours pour percevoir une indemnisation.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Indemnisation des dommages causés par le lynx

Résumé. Après quatre attaques de lynx en deux ans, les éleveurs doivent protéger leurs troupeaux pour être indemnisés.

A compter de la cinquième attaque de lynx sur une période de deux ans, le versement de l'indemnisation est subordonné à la mise en place de l'une des mesures de protection utilisées pour lutter contre la prédation du loup ou de l'ours pour percevoir une indemnisation.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

Source : Légifrance