Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Exécution du décret sur l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et de l'agriculture de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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