I. - Les autorités organisatrices intègrent, parmi les clauses d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, l'obligation pour l'attributaire de présenter, dans le cadre de la consultation prévue au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail (Consultation du comité social et économique)Art. L.2312-17Consultation du comité social et économiqueLe comité social et économique doit être consulté sur les orientations stratégiques, la situation financière et la politique sociale de l'entreprise, ainsi que sur les conséquences environnementales., des éléments d'information relatifs au transfert des salariés et notamment à leur répartition par catégorie d'emploi, aux parcours des salariés transférés, à la reprise éventuelle des dispositions issues des accords collectifs et usages qui étaient en vigueur au sein de l'entreprise cédante dans l'accord qui leur est le cas échéant substitué en application de l'article L. 2121-25 du code des transports (Maintien des droits des employés en cas de changement de prestataire)Art. L.2121-25Maintien des droits des employés en cas de changement de prestataireLorsqu'un nouveau prestataire prend le relais dans un contrat de transport ferroviaire, les accords et avantages des employés sont maintenus., aux moyens mis en œuvre pour informer et accompagner les salariés transférés, aux actions de formation définies au livre III de la sixième partie du code du travail et aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mentionnée au livre Ier de la cinquième partie du même code mises en œuvre en leur faveur.
II. - Les autorités organisatrices intègrent parmi les clauses d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, au moins une des deux clauses sociales suivantes. Le volume horaire minimal exigé pour les actions qu'elles comportent prend en considération la valeur et la durée du contrat de service public :
1° Une clause sociale de formation sous statut scolaire par laquelle le cessionnaire s'engage à réaliser des actions de formation de jeunes âgés d'entre 16 et 25 ans, d'un niveau de qualification inférieur à celui mentionné à l'article L. 122-2 du code de l'éducation (Droit à la poursuite des études et opposition parentale)Art. L.122-2Droit à la poursuite des études et opposition parentaleLes élèves sans diplôme après la scolarité obligatoire peuvent continuer leurs études pour l'obtenir, et les mineurs ont le droit de poursuivre leur scolarité au-delà de 16 ans, même si leurs parents s'y opposent.. Ces actions s'inscrivent dans le dispositif de lutte contre le décrochage scolaire mené par le ministère chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L. 313-7 (Transmission de données pour l'insertion professionnelle des jeunes sans diplôme)Art. L.313-7Transmission de données pour l'insertion professionnelle des jeunes sans diplômeLes écoles transmettent les coordonnées des élèves sans diplôme à des organismes d'insertion pour leur proposer des formations ou un emploi. et L. 313-8 (Aide à l'orientation des jeunes sans diplôme)Art. L.313-8Aide à l'orientation des jeunes sans diplômeLes jeunes de 16 à 18 ans sans diplôme ni emploi doivent être aidés à trouver une formation ou un accompagnement pour préparer leur entrée dans la vie active. du code de l'éducation ;
2° Une clause sociale d'insertion par laquelle le cessionnaire s'engage à réaliser des actions d'insertion favorisant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Ces actions sont effectuées selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
a) L'accueil de salariés en insertion mis à disposition par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-4Structures d'insertion par l'activité économiqueL'article liste les types d'organisations qui peuvent signer des accords avec l'État pour aider les personnes à trouver un emploi. ou un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification tels que définis à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés)Art. L.1253-1Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariésDes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés entre membres, aider en gestion des ressources humaines, ou aider à l'insertion professionnelle, mais sans but lucratif. ;
b) L'embauche directe de salariés en insertion dans les conditions définies à l'article L. 5132-1 du code du travail (Insertion par l'activité économique)Art. L.5132-1Insertion par l'activité économiqueL'insertion par l'activité économique aide les personnes sans emploi et en difficulté à trouver un travail pour mieux s'intégrer professionnellement. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ;
c) Le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-5.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.