La liste des salariés, dont la candidature au titre de l'appel à volontariat a été acceptée et, le cas échéant, des salariés désignés, est établie par catégorie d'emploi au plus tard douze mois avant la date de changement effectif d'attributaire. Elle est transmise par le cédant au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des travailleurs concernés par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans un délai de sept jours à compter de son établissement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 > > Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 > > Art. 1 > >